CONDITIONS GÉNÉRALES AS BUILT
Article 1: Conditions de paiement
Les factures doivent être payées dans les quinze jours calendaires suivant la date de facturation. Les paiements non effectués dans ce délai génèrent automatiquement, sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25 €, est applicable.
Article 2: Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation totale par le client de ces conditions générales.
Article 3: Tribunal compétent
En cas de litige avec des non-consommateurs, seul le tribunal de paix du canton ou le tribunal de l'arrondissement de notre siège social est compétent, sauf disposition contraire du droit impératif. Pour les consommateurs, la même compétence s'applique, sauf s'ils ont d'autres droits en vertu du droit impératif. Dans les procédures que nous engageons, le tribunal compétent est, à notre choix, celui du domicile du défendeur, celui du lieu de la signature du contrat, ou celui du lieu de livraison.
Article 4: Annulation et indemnisation
Si le client résilie ou annule le contrat, ou si celui-ci ne peut se réaliser par sa faute, une indemnité de 20 % du montant total de la commande est due. Cette indemnité n'est pas due en cas de force majeure.
Article 5: Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues. Par force majeure, on entend tout événement imprévisible et inévitable échappant à la volonté des parties et empêchant l'exécution du contrat, comme les catastrophes naturelles, les guerres, les pandémies, les grèves ou les mesures gouvernementales. Si la situation de force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit sans indemnité.
Article 6: Livraison et acomptes
La planification de la livraison et de l'exécution ne peut avoir lieu qu'après le paiement de l'acompte convenu et après la signature et le renvoi de tous les documents nécessaires. En cas de non-paiement d'un acompte ou d'une facture intermédiaire, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des travaux, sans que cela n'entraîne d'indemnité. Si un client omet de payer un acompte, nous nous réservons également le droit de résilier le contrat sans autre avertissement.
Article 7: Permis administratifs
En cas de construction, rénovation ou autres travaux nécessitant des permis administratifs, nous déclinons toute responsabilité quant à leur obtention. Les éventuelles amendes ou dommages sont entièrement à la charge du client.
Article 8: Accessibilité du chantier
Le client veille à ce que le chantier soit accessible et dégagé avant le début des travaux. Si le chantier est fermé, la clé doit être remise à l'avance.
Article 9: Réserve de propriété et assurance
Tous les matériaux livrés restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement complet ait été effectué. Dès la livraison sur le chantier, le client est responsable des dommages ou pertes, y compris le vol.
Le client souscrit une assurance contre les dommages, incendies et dégâts dus aux tempêtes, en notre faveur. Si le client omet de souscrire une assurance, il reste pleinement responsable de tous les dommages ou pertes, y compris le vol.
Article 10: Litiges et vices apparents
Les litiges relatifs aux livraisons, exécutions ou facturations doivent être signalés dans les huit jours calendaires. Nous ne sommes pas responsables des vices apparents signalés après cette période. Le contrat ne peut être résilié sur cette base.
Les garanties des matériaux et produits utilisés sont celles du fabricant ou fournisseur. Nos garanties ne vont pas au-delà de celles du fabricant ou fournisseur. En cas de notification rapide des défauts, nous avons le droit de les réparer ou de verser une indemnité.
Les vices cachés non couverts par les règles de garantie légale doivent être signalés dans un délai d'un mois après leur découverte et au plus tard un an après l'exécution des travaux. Dans ce cas, nous fournissons gratuitement les matériaux pour réparer le défaut ou versons une indemnité correspondant à la valeur des matériaux défectueux. Les heures de travail et les frais de déplacement ne sont pas couverts par cette garantie. La responsabilité pour les dommages indirects est explicitement exclue.
Article 11: Limitation générale de responsabilité
Notre responsabilité totale pour les dommages directs est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité. Si l'assurance n'intervient pas pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité est limitée au montant de la facture de la mission concernée, avec un maximum de €10.000,00. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, y compris mais non limités aux pertes de bénéfices, économies manquées, et dommages dus à l'arrêt d'activité.
Article 12: Approbation des travaux
La mise en service du bâtiment ou des travaux exécutés est considérée comme l'acceptation définitive et l'approbation, y compris la renonciation à tout droit sur les vices apparents. Pour les règles de garantie légale conformément à l'article 1792 de l'ancien Code civil, la réception provisoire constitue le point de départ du délai de garantie.
Article 13: Indemnité en cas de recours à l'article 1794 de l'ancien Code civil
Si le client fait appel à l'article 1794 de l'ancien Code civil, le montant que nous aurions pu gagner est fixé à 10 % des travaux annulés. Les travaux déjà réalisés et les matériaux commandés doivent être intégralement remboursés.
Article 14: Indemnité en cas de défaillance
Si le contrat n'est pas respecté, le client a droit à une indemnité égale au montant qui peut être exigé du client en cas de défaillance de sa part.
Article 15: Travail en week-end et travail en dehors des heures normales
Pour le travail en week-end, les suppléments suivants sont ajoutés (ces tarifs peuvent être révisés annuellement) :
- Samedi: 30 €/heure hors TVA
- Dimanche: 60 €/heure hors TVA
De plus, les suppléments suivants s'appliquent pour le travail irrégulier :
- Pour le travail effectué avant 6h00 du matin et après 18h00 le soir (sauf pour la période mentionnée ci-dessous): 30 €/heure hors TVA.
- Pour le travail effectué entre 00h00 et 4h00 du matin: 60 €/heure hors TVA.
Ces suppléments s'appliquent quel que soit le jour de la semaine.
Article 16: Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur 30 jours après notification au client. Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat continuent de s'appliquer, sauf si les modifications sont en faveur du client.
Article 17: Divisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est déclarée nulle ou autrement inapplicable, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Les parties conviendront d'une disposition de remplacement qui se rapproche autant que possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.
Article 18: Droit applicable
Tout ce qui n'est pas explicitement réglé dans ces conditions est régi par le droit belge.